General terms and conditions

Conditions générales de LUCKERATH B.V.

Article 1 : Généralités
1.1.  Lorsqu’il est fait mention dans les présentes conditions générales de « Luckerath » et/ou « notre », il est fait référence à la société privée à responsabilité limitée « Luckerath B.V. » dont les établissements sont établis à Tilburg.
1.2.  L’autre partie de Luckerath dans le cadre les transactions soumises aux présentes conditions générales sera désignée par « l’autre partie » à partir de ce point.

Article 2 : Champ d’application
2.1Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, remises de prix, contrats, ventes et fournitures d’articles et de services de Luckerath.
2.2       Les conditions générales utilisées par d’autres parties ne sont pas d’application sauf si Luckerath a expressément accepté par écrit l’applicabilité de ces conditions générales.

Article 3 : Offres et conclusion de contrats
3.1Toutes les offres et remises de prix de Luckerath s’entendent sans aucun engagement et ne peuvent être considérées que comme une invitation à faire une offre ultérieure, sauf autre spécification.
3.2Les remises de prix, offres et spécifications de prix pour des articles à produire spécialement ou des services à fournir spécifiquement ne portent que sur les quantités offertes.
3.3       Chaque offre est basée sur l’exécution du contrat par Luckerath dans des conditions normales et pendant les heures de travail normales.
3.4Les contrats ne seront conclus que sur acceptation/confirmation par écrit de Luckerath d’une instruction et/ou d’une commande ferme introduite par l’autre partie.
3.5       Toutes les recommandations techniques à propos des articles à acheter sont sans aucun engagement et se limitent à ces articles. Les fournitures à produire doivent être testées par des tests de l’autre partie ou sans considération des recommandations techniques.
3.6Les promesses verbales et les contrats conclus avec les subordonnés de Luckerath, y compris les directeurs régionaux et agents, n’engagent pas Luckerath sauf après confirmation écrite de Luckerath et dans ses limites.

Article 4 : Annulation, ammendement provisoire et résiliation
4.1    Luckerath est habilité à refuser une commande émise à la société par l’autre partie sans motivation spécifique. Dans ce cas, Luckerath n’est pas tenu d’effectuer des paiements à l’autre partie.=
4.2Luckerath se réserve le droit d’introduire à tout moment de légères modifications dans les articles qu’il offre et/ou vend et/ou dans les quantités et/ou la composition des articles qu’il offre et/ou vend.
4.3Si les articles sont fabriqués conformément aux spécifications de l’autre partie, Luckerath se réserve le droit de fournir ces articles présentant une divergence jusqu’à 10% du poids et/ou de la quantité spécifiée en plus ou en moins.

Article 5 : Prix
5.1  Sauf autre mention expresse, tous les prix, taux et coûts s’entendent hors TVA et autres coûts appliqués par les autorités sur les ventes et livraisons et sont fondés sur une livraison départ usine conformément aux Incoterms (termes commerciaux internationaux) en vigueur à la date de l’offre, sauf autre disposition déterminée dans les présentes conditions générales.  Par usine, on entend les locaux commerciaux de Luckerath.
5.2  La méthode d’emballage et d’expédition utilisée sera déterminée par Luckerath et les coûts impliqués seront payés par l’autre partie. Les coûts d’emballage et d’expédition ne sont pas compris dans le prix sauf autre convention par écrit.
5.3  Luckerath sera habilité à modifier proportionnellement à tout moment le prix convenu après la conclusion d’un contrat si les facteurs déterminant le coût comme les salaires, les prix, les droits d’importation, les taux de change, les droits d’accises, les imposiitons et les taxes et, en général, toutes les mesures gouvernementales subissent des changements, prévisibles ou non au moment de l’offre et/ou de la confirmation ; le tout dans le respect des régulations statutaires en vigueur. L’autre partie a le pouvoir de mettre un terme au contrat en cas d’augmentation d’un prix dans les trois mois qui suivent la conclusion du contrat.
5.4  Dans le cadre du contrat, Luckerath a le pouvoir de facturer séparément le travail complémentaire effectué par la société lorsqu’elle en connaît le montant. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent par analogie en ce qui concerne le calcul du travail supplémentaire. Par travail supplémentaire, on entend tout ce qui est fourni et/ou installé par Luckerath en consultation avec l’autre partie, défini ou non par écrit, pendant l’exécution du contrat en plus des quantités déterminées expressément dans le contrat ou dans la confirmation de commande et/ou du travail effectué par la société en plus du travail déterminé expressément dans le contrat ou dans la confirmation de commande.
5.5  Les budgets des coûts et les plans ne sont pas facturés séparément, sauf autre convention. Si Luckerath doit effectuer de nouveaux plans, calculs, descriptions, modèles ou outils dans le cadre de toute commande répétitive, les coûts en seront facturés.
5.6  Les coûts liés au chargement et au déchargement ainsi qu’à l’expédition des matières premières, des produits semi-finis, des modèles, des outils et autres articles fournis par Luckerath ne sont pas compris dans le prix et seront facturés séparément. Les coûts payés par Luckerath dans le cadre de ce qui précède s’entendent par avance aux frais de l’autre partie.
5.7  Si Luckerath a accepté d’installer le produit, le prix aura été calculé pour comprendre l’installation et la livraison prête à l’emploi du produit à l’endroit spécifié dans l’offre et comprendra tous les coûts à l’exception de ceux qui ne sont pas compris dans le prix conformément aux paragraphes précédents ou qui ont été spécifiés à l’Article 9. Les coûts dus à l’impossibilité d’effectuer les travaux en raison des conditions atmosphériques défavorables sont répercutés.

Article 6 : Système de gestion de carbone (Carbon Management System – CMS), plans, calculs, descriptions, modèles, échantillons
6.1.     Les données mentionnées dans les catalogues, illustrations, plans, dimensionnements et spécifications de poids, etc. ne constituent un engagement que si elles ont été expressément comprises dans un contrat signé par les parties ou dans une confirmation de commande signée par Luckerath. L’offre émise par Luckerath ainsi que les plans, calculs, logiciel, descriptions, modèles, etc. qu’il établit ou émet resteront la propriété de Luckerath sans considération des coûts qui ont été facturés. Les informations comprises dans différents éléments ou qui constituent le fondement des méthodes de fabrication et de construction, des produits, etc. restent exclusivement réservées à Luckerath même si les coûts ont été facturés. L’autre partie garantira que les informations susmentionnées ne seront copiées, présentées à des tiers, publiées ou utilisées qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de Luckerath sauf si les informations sont utilisées pour l’exécution du contrat.
6.2.     Un modèle, un échantillon ou un exemple Luckerath n’est présenté ou émis par Luckerath qu’à titre de référence : les qualités des articles à fournir peuvent diverger de l’échantillon, du modèle ou de l’exemple sauf s’il a été expressément déclaré que la livraison aura lieu conformément à l’échantillon, au modèle ou à l’exemple présenté ou émis. Les listes de recommandations d’installation et tous les autres documents seront émis uniquement à titre d’information et ne peuvent dès lors donner lieu à aucun droit.

Article 7 : Livraison
7.1Sauf autre convention, la livraison aura lieu départ usine conformément aux Incoterms en vigueur à la date de l’offre.
7.2       S’il a été convenu d’une livraison gratuite des articles, l’expédition aura lieu de la façon la moins onéreuse pour Luckerath. Si l’autre partie souhaite l’utilisation d’une autre méthode d’expédition, les frais supérieurs seront facturés.
7.3Les articles sont aux coûts et aux risques de l’autre partie dès le moment où ils ont été livrés.
7.4L’autre partie est tenue d’accepter les articles pendant la première offre ; à défaut, l’autre partie sera responsable de tout coût qui pourrait en résulter.

Article 8 : Délais de livraison
8.1       La spécification de la date de livraison sera toujours approximative et ne constituera jamais un délai strict sauf autre convention expresse par écrit.
8.2       S’il a été convenu de l’inspection des articles à livrer par Luckerath à la société de Luckerath, les articles sont censés avoir été fournis avant cette inspection. Les articles à fournir par Luckerath sont censés avoir été livrés lorsqu’ils sont prêts à être expédiés dans les autres cas. Luckerath informera par écrit l’autre partie de cette livraison.
8.3       Sans préjudice des autres spécifications des présentes conditions générales concernant l’extension du délai de livraison, ce dernier sera étendu de la durée du retard encouru de la part de Luckerath suite au défaut de l’autre partie de se conformer à toute obligation émanant du contrat ou d’apporter la coopération qui lui est demandée concernant l’exécution du contrat.
8.4      Luckerath sera habilité à fournir quand même les articles dans un délai ultérieur raisonnable après écoulement de la période de livraison spécifiée.
8.5       Luckerath doit être mis en défaut par écrit lorsque la période de livraison (ultérieure) est dépassée. Le délai de livraison est basé sur les conditions de travail en vigueur au moment où le contrat a été conclu et sur la livraison opportune des matériaux commandés par Luckerath pour l’exécution du travail. En cas de retard indépendant de la volonté de Luckerath suite au changement dans les conditions de travail susmentionnées ou du fait que les matériaux commandés dans les temps pour l’exécution du travail n’ont pas été livrés à temps, le délai de livraison sera étendu de la durée nécessaire.
8.6       Sauf faute grave de la part de Luckerath, le dépassement du délai de livraison ne donnera pas à l’autre partie le droit de mettre un terme au contrat, en tout ou en partie.
8.7       Une pénalité contractuelle déterminée suite au dépassement du délai de livraison est censée remplacer tout droit de l’autre partie à recevoir une compensation. Une telle pénalité et/ou compensation ne sera pas due ni payable si le dépassement du délai de livraison est dû à une force majeure.

Article 9 : Installation
9.1L’autre partie est responsable de l’exécution correcte et opportune de tous les dispositifs, dispositions et/ou conditions générales à l’égard de Luckerath nécessaires pour la mise en place de l’article à installer et/ou le fonctionnement correct de l’article dans la condition installée, sauf si et dans la mesure où l’exécution est réalisée par Luckerath conformément ou en raison des données émises et/ou des plans produits par le susnommé.
9.2Sans préjudice de ce qui a été spécifié au paragraphe 1, l’autre partie sera en tout cas responsable de ce qui suit aux coûts et aux risques de ladite partie :
a.    Les membres du personnel de Luckerath lorsqu’ils arrivent à l’endroit où aura lieu la mise en place pour s’assurer qu’ils peuvent commencer leur travail et le poursuivre dans les heures de travail normales et, en outre, en dehors des heures de travail normales lorsque Luckerath le juge nécessaire, tant que Luckerath en a informé à temps l’autre partie ;
b.    Un logement convenable et/ou toutes les dispositions requises en vertu des prévisions gouvernementales, du contrat et de la pratique doivent être à la disposition du personnel de Luckerath ;
c.    Les routes d’accès jusqu’au lieu de la mise en place doivent convenir pour le transport requis ;
d.    L’endroit indiqué pour la mise en place doit être disponible en vue du stockage et de l’installation ;
e.    Les lieux d’entreposage sous clé requis pour le matériel, les outils et autres articles doivent être disponibles ;
f.     Les salariés auxiliaires requis et normaux, les outils auxiliaires, l’équipement auxiliaire et industriel (y compris carburants, huiles et lubrifiants, consommables de nettoyage et autres, gaz, eau, électricité, courant, air comprimé, chauffage, éclairage, etc.) doivent être disponibles et l’équipement de mesure et de test normalement utilisé dans le cadre des opérations de l’autre partie doit être mis à disposition à temps et gratuitement au bon endroit ;
g.    Toutes les mesures de sécurité et de précaution doivent avoir été mises en oeuvre et appliquées et toutes les mesures implémentées et appliquées dans le cadre de l’installation doivent être conformes aux réglementations en vigueur des autorités nationales et locales ;
h.    Tous les articles nécessaires sont disponibles au bon endroit au commencement et pendant l’installation.
9.3       Les dommages et coûts survenus ou encourus du fait que les conditions générales stipulées dans cet Article n’ont pas été respectées ou pas à temps sont aux frais de l’autre partie.
9.4L’article 8 s’appliquera par analogie concernant l’installation/le temps d’installation.

Article 10 : Inspection et test d’acceptation
10.1    L’autre partie inspectera le produit respectivement au plus tard dans les quinze jours qui suivent la livraison comme visé à l’Article 8, paragraphe 2, ou s’il a été convenu de l’installation,  au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’installation. Si cette période s’est écoulée sans notification écrite et spécifiée d’une plainte légitime, l’article sera réputé avoir été accepté.
10.2    S’il a été convenu d’un test d’acceptation, l’autre partie permettra à Luckerath de réaliser les tests requis et de mettre en oeuvre les améliorations et changements que Luckerath peut juger nécessaire après la réception ou, s’il a été convenu de l’installation, après l’installation. Le test d’acceptation sera réalisé immédiatement après avoir été demandé par Luckerath en présence de l’autre partie. Si le test d’acceptation a été réalisé sans plainte spécifique et légitime et si l’autre partie n’a pas respecté ses obligations susmentionnées, l’article sera réputé avoir été accepté.
10.3    L’autre partie mettra à la disposition de Luckerath, à l’endroit indiqué, les équipements requis, y compris ce qui est mentionné à l’Article 9, paragraphe 3 sous f, ainsi que des échantillons représentatifs de tous les matériaux à traiter en quantités suffisantes, à temps et gratuitement pour le test d’acceptation et pour tout autre test de façon à s’assurer que les conditions d’utilisation prévues par les parties concernant le produit peuvent être reproduites de façon aussi fiable que possible. À défaut de l’autre partie de s’y conformer, la dernière phrase du paragraphe 2 sera d’application.
10.4    En cas de manquements mineurs, en particulier ceux qui n’influencent pas ou à peine l’usage prévu du produit, le(s) article(s) fourni(s) par Luckerath sera/seront réputé(s) avoir été accepté(s) sans considération de ces manquements. Luckerath rectifiera les manquements mineurs après livraison.
10.5    Sans préjudice de l’obligation de Luckerath de se conformer à ses obligations de garantie, l’acceptation conformément aux paragraphes précédents exclura toute plainte de l’autre partie relative à un manquement dans la performance de Luckerath.
 
Article 11 : Transfert du risque
11.1    Dès que le produit est censé avoir été livré comme spécifié à l’Article 8, paragraphe 2, l’autre partie supporte le risque de tout dommage direct et indirect qui peut survenir au produit ou par ce dernier, sauf si et dans la mesure où une négligence grave peut être imputée à Luckerath.
 
Article 12 : Réservation du titre
12.1      Tous les articles livrés ou à livrer par Luckerath à l’autre partie resteront la propriété exclusive de Luckerath jusqu’à ce que toutes les réclamations présentes ou futures de Luckerath concernant l’autre partie, y compris les réclamations provenant de réclamations spécifiques antérieures, auront été totalement réglées.
12.2      Si un article livré par Luckerath faisant l’objet d’une réserve de titre par Luckerath est importé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le droit de cet Etat membre contrôlera la réservation du titre si ce droit comprend des dispositions plus favorables pour Luckerath dans ce domaine.
12.3      Tant qu’une réserve de titre est liée aux articles livrés par Luckerath, l’autre partie ne peut pas les grever ; en particulier, l’autre partie ne peut pas grever les articles dans le cadre d’un quelconque financement.
12.4L’autre partie doit immédiatement informer Luckerath concernant des réclamations ou des tentatives à cette fin de tierces parties pour obtenir des articles sur lesquels Luckerath possède des droits propres ou en copropriété.
12.5L’autre partie accorde alors à Luckerath le droit d’accéder à tous les endroits où se trouve la propriété de Luckerath lorsque l’occasion se présente de s’assurer qu’il peut exercer des droits de propriété.
12.6L’autre partie doit garder les articles appartenant à Luckerath avec le soin nécessaire, dans un endroit séparé, et la propriété de Luckerath doit être clairement reconnue comme telle.
12.7L’autre partie doit s’assurer que les articles de Luckerath ne sont pas mélangés avec d’autres. En cas de mélange, Luckerath deviendra copropriétaire des articles de stock mélangés pour la valeur de facturation des articles fournis à l’origine par Luckerath.
12.8Si Luckerath ne peut pas invoquer ses droits de (co)propriété du fait que les articles ont été mélangés, traités ou examinés, l’autre partie doit nantir à Luckerath à sa première demande les articles qui ont ainsi été créés.
12.9Luckerath sera alors habilité à récupérer les marchandises qui ont fait l’objet d’une réservation de titre si les circonstances permettant à Luckerath de déduire raisonnablement que les articles risquent de ne pas être payés (à temps), même si le paiement n’est pas encore dû et exigible.

Article 13 : Paiement
13.1    Les factures de Luckerath doivent être payées sans ristourne ni déduction dans les 30 jours qui suivent la date de facture au bureau de Luckerath ou par un transfert sur un compte en banque à spécifier par Luckerath. Les paiements postaux auront lieux à réception sur le compte bancaire de Luckerath. Le droit de l’autre partie de réclamer le règlement ou un droit de suspension est exclu.
13.2      Luckerath sera habilité à facturer tout article ou service séparément lorsque les articles ou services sont fournis en lots.
13.3      Le paiement d’un travail supplémentaire aura lieu lorsqu’il aura été facturé à l’autre partie.
13.4    L’autre partie sera réputée légalement en défaut sur le simple écoulement du délai de paiement. Aucune autre lettre de réclamation ou mise en demeure n’est requise.
13.5    Dès le moment où l’autre partie est réputée en défaut, l’autre partie est redevable d’un intérêt de retard de 1% par mois ou par partie de mois basé sur le montant de la facture jusqu’au jour où le paiement est réglé dans sa totalité à Luckerath. Le tout sans préjudice des autres droits de Luckerath.
13.6    Tous les coûts extrajudiciaires encourus par Luckerath en raison du non-respect par l’autre partie d’une ou de plusieurs obligations du contrat seront supportés par l’autre partie. En cas de retard de paiement, les coûts extrajudiciaires seront d’au moins 15% du montant à recouvrir, avec un minimum de € 125.
13.7      Tout paiement effectué par l’autre partie, y compris tout paiement effectué par des tierces parties des montants qui devraient être payés par l’autre partie, sera utilisé en premier lieu pour régler les coûts extrajudiciaires dus par l’autre partie et ensuite pour régler l’intérêt dû et sera ensuite déduit de l’intérêt en cours et, à la discrétion de Luckerath, de la/des réclamation(s) en cours.
 
Article 14 : Garantie
14.1    Sans préjudice des limitations indiquées ci-dessous, Luckerath garantit à la fois la fiabilité des articles livrés et la qualité du matériel utilisé et/ou fourni pour autant qu’il s’agisse de défauts non-visibles au produit livré lié respectivement à une inspection ou un test d’acceptation, sauf si l’autre partie prouve qu’ils sont survenus dans les six mois après la livraison conformément à l’Article 8, paragraphe 2, ou principalement en conséquence directe d’une erreur dans la construction appliquée par Luckerath et/ou résultant d’une finition défectueuse ou de l’utilisation de matériel de faible qualité.
14.2    Le paragraphe 1 s’applique par analogie à un défaut non visible relatif respectivement à un test d’inspection ou d’acceptation dû uniquement ou principalement à une installation défectueuse de Luckerath. Si Luckerath installe l’article, le délai de garantie de six mois visé au paragraphe 1 commence le jour où Luckerath a terminé l’installation soumise au délai de garantie qui se termine en tout cas douze mois après la livraison conformément à l’Article 8 paragraphe 2.
14.3    Les défauts couverts par la garantie dont référence aux paragraphes 1 et 2 seront résolus par la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse qui peut avoir lieu ou non à la société de l’autre partie ou par l’envoi d’une pièce de remplacement par Luckerath ; le tout toujours à la discrétion de Luckerath. Tous les coûts qui dépassent la simple obligation décrite à la phrase précédente comme, sans s’y limiter, les frais de port, de voyage et de logement ainsi que les frais liés au démontage et à l’installation seront supportés par l’autre partie.
14.4      Les défauts qui surviennent et/ou qui résultent en tout ou en partie de ce qui suit ne seront en aucun cas couverts par la garantie :
a.    Le non-respect des instructions d’utilisation et de maintenance et/ou le défaut d’utiliser l’article/installation en fonction de l’usage normal prévu;
b.    L’usure normale;
c.    L’installation ou la réparation par des tierces parties, y compris l’autre partie ;
d.    L’application de tout règlement imposé par une autorité concernant la nature ou la qualité des matériaux autorisés;
e.    Les matériaux et articles usagés employés, respectivement en consultation avec l’autre partie ;
f.     Les matériaux ou articles qui ont été émis par Luckerath pour traitement par l’autre partie;
g.    Les matériaux, articles, méthodes de travail et constructions pour autant qu’ils ont été appliqués sur les instructions expresses de l’autre partie, ainsi que les matériaux et articles fournis par ou au nom de l’autre partie ;
h.   Les pièces acquises de tierces parties par Luckerath pour autant que la tierce partie n’ait pas émis de garantie à Luckerath.
14.5    Si l’autre partie ne satisfait pas, pas correctement ou pas à temps à une obligation émanant du contrat conclu avec Luckerath ou de contrats liés, Luckerath ne sera lié à aucune garantie concernant l’un de ces contrats qu’elle qu’en soit la dénomination. Si l’autre partie commence à démonter, à réparer ou à effectuer un autre travail ou s’il demande à une autre partie de démonter, de réparer ou d’effectuer un autre travail concernant le produit sans l’autorisation écrite préalable de Luckerath, toute réclamation en vertu de la garantie sera considérée comme nulle et non avenue.
14.6    La réclamation relative aux défauts doit être introduite par écrit dès que possible après leur découverte, pas plus tard que quinze jours après la découverte. En cas de dépassement de délai, toute réclamation à l’encontre de Luckerath concernant ces défauts ne sera plus considérée comme applicable. Les réclamations légales pertinentes doivent être soumises dans l’année qui suit l’objection opportune sous peine d’affacturage au forfait de tous les droits.
14.7      Si Luckerath remplace des pièces/articles pour se conformer à ces obligations de garantie, les pièces/articles remplacés deviendront la propriété de Luckerath.
14.8    En ce qui concerne la réparation et l’entretien ou tout autre service réalisé par Luckerath, seule une garantie couvrant la fiabilité de l’exécution du travail attribué sera émise pour une période de six mois, sauf autre convention. En cas de défectuosité, cette garantie couvre uniquement l’obligation de Luckerath de réaliser à nouveau le travail en question pour autant qu’il soit erroné. La deuxième phrase du paragraphe 3 s’appliquera dans ce cas par analogie.
14.9    Les inspections, recommandations et opérations similaires réalisées par Luckerath ne feront l’objet d’aucune garantie.
14.10    La non-conformité prétendue par Luckerath de ses obligations de garantie ne décharge pas l’autre partie de ses obligations émanant de tout contrat conclu avec Luckerath pour lequel cette partie est responsable.

Article 15 : Responsabilité
15.1      La responsabilité de Luckerath se limite au respect des obligations de garantie décrites à l’Article 14 des présentes conditions générales.
15.2      Luckerath décline par conséquent toute responsabilité pour le suivant :
-                   Une violation de brevets, de licences ou autres droits de tierces parties résultant de l’utilisation de données émises ou fournies par l’autre partie.
-                   Le dommage ou la perte pour quelque raison que ce soit au niveau des matières premières, produits semi-finis, modèles, outils et autres articles mis à disposition par l’autre partie.
15.3      Luckerath ne peut pas être tenu pour responsable des dommages, y compris le dommage consécutif, les pertes commerciales, les pertes de profits et/ou le dommage d’abandon qui surviennent en raison des tests visés aux Articles 3 et 10.
15.4    Luckerath ne peut pas être tenu pour responsable des dommages, y compris le dommage consécutif, les pertes commerciales, les pertes de profits et/ou le dommage d’abandon résultant des propriétés du graphite. Le graphite présente une structure amorphe avec de nombreuses fissures capillaires, ce qui peut engendrer une non-conformité aux spécifications de matériel.
15.5    Si Luckerath prête son assistance pour n’importe quelle formation ou forme dans le cadre d’une installation sans qu’il lui soit donné l’ordre d’installation, ce sera aux risques de l’autre partie. Luckerath ne peut pas être tenu pour responsable dans ce contexte.
15.6    Si Luckerath fait l’objet d’un recours de la part de tierces parties concernant tout dommage dont il n’est pas responsable en vertu des présentes conditions générales, l’autre partie indemnisera complètement Luckerath. L’autre partie sera responsable de tous les coûts émanant des réclamations susmentionnées de tierces parties à l’encontre de Luckerath.
15.7    Si Luckerath n’est pas en mesure de se fonder sur les dispositions des autres paragraphes de cet Article, Luckerath ne sera pas responsable dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance. Luckerath ne sera jamais responsable des dommages indirects y compris le dommage consécutif, les pertes commerciales, la perte de profits et/ou le dommage d’abandon, par exemple, pour avoir dépassé un délai ou pour un manquement résultant de la force majeure.
15.8    Si l’assureur de Luckerath décide de ne pas payer pour quelque raison que ce soit et/ou si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, la responsabilité sera limitée au montant de la facture (hors TVA) des articles/service(s) concernés par les dommages.
15.9      L’autre partie qui attribue la production des articles à Luckerath conformément aux plans, modèles, échantillons et/ou autre émis par l’autre partie, indemnisera Luckerath pour toutes les réclamations de tierces parties qui pourraient survenir en raison de la violation des droits de propriété intellectuelle des tierces parties par cette production.
15.10    L’autre partie indemnisera Luckerath pour toutes les réclamations des tierces parties dues à la fiabilité du produit suite à un défaut ou à une erreur dans le produit qui a été fourni par l’autre partie à une tierce partie et qui comprend (partiellement) des articles et/ou matériaux fournis par Luckerath.
15.11L’autre partie indemnisera Luckerath pour toutes les réclamations de tierces parties dues aux dommages provenant des tests spécifiés aux Articles 3 et 10.
 
Article 16 : Force majeure
16.1    Par force majeure, on entend le suivant dans les présentes conditions générales, en plus de ce que ce terme est censé signifier au sens de la loi et de la jurisprudence à ce propos : toutes les causes externes qui peuvent ou non avoir été prévues sur lesquelles Luckerath ne peut exercer aucune influence mais en raison desquelles Luckerath est incapable de respecter ses obligations. Ce concept est censé comprendre notamment les grèves dans la société, l’interruption relative au transport, l’incendie, une pénurie de main d’œuvre due ou non à la maladie, à l’absentéisme et/ou au défaut de ou chez les fournisseurs et/ou expéditeurs, les délais ou l’impossibilité de livraison, ainsi que les dommages ou défectuosités aux ressources sociales de Luckerath qui sont essentielles à la commande.
16.2    En cas d’obstacle à l’exécution du contrat suite à un cas de force majeure, Luckerath sera habilité soit à suspendre l’exécution du contrat pendant au maximum six mois ou à résilier en tout ou en partie le contrat sans devoir payer une quelconque compensation et sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire. Luckerath sera autorisé pendant la suspension et, à la fin de celle-ci, devra choisir entre l’exécution et/ou la résiliation en tout ou en partie du contrat.
16.3    À la fois en cas de suspension ou de résiliation en vertu du paragraphe 1, Luckerath sera habilité à exiger le paiement immédiat concernant les matières premières, les matériaux, pièces et autres articles réservés, acceptés en traitement et fabriqués pour l’exécution du contrat pour une valeur à déterminer de façon tout à fait raisonnable. En cas de résiliation en vertu du paragraphe 1, l’autre partie doit accepter les articles après paiement du montant dû et exigible en vertu de la phrase précédente concernant ces articles. Si l’autre partie reste en défaut à cet égard, Luckerath sera autorisé à stocker ces articles aux frais et aux risques de l’autre partie et/ou à les vendre aux frais de ladite partie.
 
Article 17 : Suspension et résiliation
17.1    Si l’autre partie ne respecte pas, pas correctement ou pas dans les temps une quelconque obligation émanant du contrat conclu avec Luckerath ou du contrat lié qu’il ou elle devrait satisfaire et/ou s’il existe une crainte raisonnable que l’autre partie sera incapable de satisfaire ses obligations contractuelles à l’égard de Luckerath, ainsi que dans le cas où la société de l’autre partie se retrouve en état de banqueroute, de moratoire, a cessé ses activités, est en liquidation ou partiellement assignée, par sécurité ou non, y compris l’assignation d’une part importante de ses réclamations, Luckerath sera habilité soit à suspendre l’exécution de ces contrats pour maximum six mois, soit à résilier en tout ou en partie le contrat sans avoir à payer une quelconque compensation, à fournir des garanties, à donner un préavis ou à mettre en défaut, toute intervention judiciaire n’étant pas requise et sans préjudice de tout autre droit que ladite société pourrait invoquer. Luckerath sera autorisé pendant la suspension et, à la fin de celle-ci, devra choisir entre l’exécution et/ou la résiliation en tout ou en partie du contrat.
17.2    En cas de suspension en vertu du paragraphe 1, le prix convenu deviendra immédiatement dû et exigible après déduction des termes et des coûts déjà payés que Luckerath a conservés suite à la suspension et Luckerath sera autorisé à avoir stocké aux frais et aux risques de l’autre partie les matières premières, matériaux, pièces et autres articles réservés, acceptés pour traitement et fabriqués pour l’exécution du contrat. En cas de résiliation en vertu du paragraphe 1, le prix convenu deviendra immédiatement dû et exigible s’il n’y a pas eu de suspension préliminaire après déduction des termes et des coûts déjà payés que Luckerath a conservés suite à la suspension et l’autre partie doit payer le montant décrit auparavant et accepter les articles qui comprennent ledit montant. Si l’autre partie reste en défaut à cet égard, Luckerath sera autorisé à stocker ces articles aux frais et aux risques de l’autre partie et/ou à les vendre aux frais de ladite partie.
17.3      L’autre partie n’est pas autorisée à exiger la résiliation du contrat avec effet rétroactif.
 
Article 18 : Propriété intellectuelle
18.1Luckerath et/ou ses fournisseurs détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur les articles, services, plans, designs et présentations fournis par ladite société et/ou lesdits fournisseurs. Peu importe si des coûts ont été facturés ou non, ils restent la propriété de Luckerath et/ou de ses fournisseurs et ne peuvent pas être copiés, reproduits et, dans le cas des plans, des designs et des présentations, montrés à des tierces parties ou utilisés de toute autre façon sans sa/leur autorisation formelle.
18.2En cas d’infraction à l’interdiction visée au paragraphe 1, l’autre partie se verra imposer par Luckerath un forfait de € 10.000 par infraction et de € 1.000 par jour de prolongation de l’infraction qui sera immédiatement exigible et non susceptible de limitation judiciaire.
 
Article 19 : Loi applicable et choix de tribunal
19.1Toutes les relations légales auxquelles les présentes conditions générales sont soumises seront uniquement régies par la loi néerlandaise. La convention commerciale de Vienne est expressément exclue.
19.2Tous les litiges émanant directement ou indirectement du contrat et des présentes conditions générales seront exclusivement portés devant le tribunal d’arrondissement de Breda.